Les travailleurs non salariés, ou TNS, souffrent d’une protection sociale moindre et ne bénéficient pas des mêmes prestations, en termes de remboursement et de prise en charge, que les travailleurs salariés. Afin de pallier cette différence de traitement, la loi Madelin propose à tous les TNS de se constituer un complément de protection sociale. Qu’est-ce que la loi Madelin ? Comment en profiter ? Nous allons répondre ici à toutes vos questions. Nous nous intéresserons également à l’impact de la suppression du RSI sur le dispositif Madelin.
SOMMAIRE
La prise en charge des travailleurs non salariés
Nous venons de le mentionner, les travailleurs non salariés ne possèdent pas une couverture aussi avantageuse que les salariés d’une entreprise. En effet, ceux-ci n’étant pas affiliés au régime obligatoire, les risques d’accident du travail ou les maladies professionnelles ne font l’objet d’aucune couverture.
D’autre part, un TNS ne peut bénéficier d’une assurance chômage. En revanche, le travailleur non salarié profite d’indemnités en cas de maternités ou de paternité. Précisons également que les TNS sont affiliés au régime de retraite de base commun, ainsi que d’une complémentaire retraite unique.
Certes, le régime TNS s’avère plus avantageux financièrement. En effet, on estime que celui-ci est entre 30 et 40% moins onéreux que le régime salarié. Cependant, la couverture sociale est nettement plus faible. Pour la compléter, la souscription à des contrats type Madelin est vivement recommandée. Cependant, ceux-ci ne se montrent que peu flexibles et nécessitent eux aussi de faire l’objet d’une sur-complémentaire.
Le salarié, quant à lui, profite d’un régime de base bien plus complet, même si celui-ci doit être renforcé par une mutuelle santé. Le travailleur salarié bénéficie également d’une retraite beaucoup plus avantageuse, ainsi que d’une prise en charge en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La solution la plus attractive pour les TNS est donc d’opter pour un contrat Madelin. Que propose ce type de produit ? Quels sont ses avantages ? C’est ce que nous allons voir dès maintenant.
Qu’est ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin, datant du 11 février 1994, propose aux travailleurs non salariés de se constituer un complément de protection sociale, qui les protègera en cas d’arrêt de travail ou de cessation d’activité. Les contrats Madelin sont également en mesure de verser des rentes d’invalidité, d’éducation, etc.
En souscrivant à un contrat Madelin, les TNS sont également en mesure de profiter d’une complémentaire retraite, ainsi que d’une garantie chômage. D’autres garanties sont également comprises dans ce type de contrat et concernent la maternité, l’incapacité de travail, la dépendance ou le décès.
La loi Madelin prévoit également la mise en place de mutuelles pour les TNS, assurant un meilleur remboursement des soins de santé. En effet, la couverture des travailleurs non salariés n’est pas aussi complète que celles des travailleurs salariés, qui bénéficient d’une mutuelle obligatoire, financée par leur employeur.
Si les TNS sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement Régime Social des Indépendants) et profitent d’une prise en charge classique, ils ne disposent pas automatiquement d’une mutuelle adaptée à leurs besoins. Aussi, la loi Madelin a permis la création de complémentaires santés attractives et avantageuses pour les TNS, offrant une déduction fiscale intéressante.
Le fonctionnement de la loi Madelin
Grâce à la loi Madelin, les travailleurs non salariés peuvent opter pour une complémentaire santé, dont les cotisations mensuelles sont déduites du bénéfice imposable. Le dispositif Madelin propose donc un avantage fiscal très intéressant pour tous les TNS. Régies par le décret relatif aux contrats responsables et solidaires, ces mutuelles complètent le remboursement de l’assurance maladie et couvrent les soins de santé non pris en charge par celle-ci (les médecines douces, l’optique, etc.).
Toutefois, pour profiter de l’avantage fiscal proposé par la loi Madelin, il est nécessaire de choisir une mutuelle appropriée. C’est ce que nous allons voir, dès à présent.
Quelle mutuelle choisir dans le cadre de la loi Madelin ?
La mutuelle Madelin fait partie des produits proposés aux travailleurs salariés. On retrouve également les contrats retraite, les contrats prévoyance, ainsi que les assurances chômage. Concernant les complémentaires santé Madelin, deux possibilités sont offertes aux TNS :
Les contrats individuels : ces mutuelles couvrent le travailleur, ainsi que les membres de sa famille pouvant bénéficier du régime de l’assurance maladie des travailleurs indépendants. En revanche, si ceux-ci dépendent de la Sécurité Sociale, les cotisations qui les concernent ne peuvent être déduites des bénéfices imposables.
Les contrats de groupe : ils se destinent aux gérant majoritaires, ainsi qu’à leur famille. En optant pour une mutuelle proposant la garantie famille, l’intégralité des cotisations pourront être déductibles des bénéfices et ce, quel que soit le régime des personnes concernées. En revanche, ces offres s’avèrent moins souples que les contrats individuels et ne proposent pas de compléter certains postes de santé. En revanche, le montant des cotisations ne change pas et ce, quel que soit le nombre de personnes prises en charge.
Aussi, choisir une mutuelle Madelin n’est pas si simple qu’il n’y paraît. En effet, plusieurs critères devront être pris en compte, avant de souscrire à une offre. Aussi, il serait bon de faire le point sur vos besoins et ceux de vos proches, en termes de santé. Voilà qui vous aidera à sélectionner un contrat adapté. D’autres questions se posent également, comme l’option du tiers payant, le délai de carence, etc. Pour aller plus loin, nous vous conseillons de prendre connaissance des différents contrats proposés par Eovi Mcd pour les travailleurs non salariés.
De plus, puisque les contrats Madelin reposent sur le principe « solidaire et responsable », certains postes de santé ne sont pas aussi attractifs que ceux d’une mutuelle classique à destination des salariés. De ce fait, il est recommandé à chaque TNS de souscrire à une sur-complémentaire santé, afin de profiter d’une couverture optimale, adaptée aux besoins de chacun.
Enfin, il serait intéressant de faire le point sur les plafonds de la loi Madelin. C’est justement ce qui va nous intéresser, dès à présent.
Les plafonds de la loi Madelin
Vous l’aurez certainement compris, les travailleurs non salariés sont en mesure de déduire de leurs bénéfices les cotisations relatives à leur mutuelle. Toutefois, cela est possible seulement dans la limite d’un certain plafond, déterminé en fonction du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale, basé sur les rémunérations, les indemnités et les prestations sociales perçues par le TNS) et des revenus du TNS pour l’année en cours. En 2019, le PASS s’élève à 40 524 €.
Le plafond de la déduction fiscale Madelin est calculé comme suit : 3,75 % du revenu professionnel, majoré de 7% de PASS, dans une limite de 8 PASS. Vous avez déclaré 65 000€ de revenus en 2019 ? Dans ce cas, le plafond de vos cotisations s’élève à 5 274,8 € (3,75 % de 65 000 + 7% du PASS). En ligne, de nombreux simulateurs sont disponibles, afin d’en savoir un peu plus sur le plafond vous concernant.
La fiscalité de la loi Madelin
Les prestations des mutuelles (ainsi que des contrats de prévoyance) font l’objet d’un traitement fiscal particulier :
Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail : le contrat Madelin du TNS fournit des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Celles-ci devront être intégrées dans le revenu. De ce fait, elle sont imposées de la même manière que le bénéfice généré par le TNS (dans la catégorie BIC ou BNC). Précisons également que les indemnités journalières versées par la complémentaire santé sont soumises à la CSG et la CRDS.
Les indemnités en cas d’arrêt de l’activité : lorsque le TNS souhaite mettre fin à son activité professionnelle, il reçoit des indemnités journalières, perçues comme des pensions. Là encore, elles sont imposées et soumises à la CSG, CRDS et la CASA.
Les rentes d’invalidité, d’éducation, du conjoint et de décès : au même titre que les indemnités en cas de cessation d’activité, ces rentes sont également soumises à la CSG, CRDS et CASA.
En revanche, les remboursements des soins ne sont pas réintégrés dans le revenu et sont donc non-imposables. Précisons également que les plafonds de déductibilité pour les contrats retraite Madelin sont bien différents : ceux-ci sont fixés à 10% du revenu d’activité, majorés de 15% du PASS.
Qui profite de la loi Madelin ?
Il est maintenant nécessaire de définir le terme de travailleur non salarié. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le TNS n’est pas forcément un chef d’entreprise. En effet, toutes les personnes possédant le statut d’entrepreneur individuel entrent dans cette catégorie. Les autoentrepreneurs sont eux aussi des travailleurs non salariés, mais ne sont pas concernés par les contrats Madelin.
Les entrepreneurs indépendants à responsabilité limitée, ainsi que les gérants associés dans une société de personnes font partie également de la catégorie des TNS. En revanche, ce n’est pas le cas des dirigeants de SA, SAS et SASU.
De ce fait, la loi Madelin concerne :
Les professions libérales : les médecins, avocats, infirmières, architectes, notaires, etc.
Les commerçants et les artisans.
Les gérants d’EURL, de sociétés en nom collectif et plus globalement, les gérants à la tête d’une société de personnes.
Les gérants majoritaires non salariés de sociétés commerciales ou de personnes exerçant une profession libérale réglementée.
Les gérants d’une société en commandite par actions.
Les conjoints collaborateurs non rémunérés.
En revanche, il est nécessaire de préciser que les mutuelles Madelin ne concernent pas les auto-entrepreneurs, qui devront quant à eux choisir une complémentaire santé relative à leurs besoins.
La loi Madelin est-elle impactée par la suppression du RSI ?
En janvier 2018, le Régime Social des Indépendants, ou RSI, est supprimé. La protection sociale des travailleurs non salariés est depuis assurée par la Sécurité Sociale des Indépendants, dans le but de mettre en place une toute nouvelle organisation. Cette démarche se poursuit jusqu’en 2020. Avant de nous intéresser à l’impact de cette réforme sur la loi Madelin, nous allons nous pencher un peu plus en détail sur la Sécurité Sociale des Indépendants.
La Sécurité Sociale des Indépendants
La transition vers un nouveau système de protection pour les travailleurs non salariés est effectuée sur deux ans. En 2020, tous les acteurs de la protection sociale des TNS seront gérés par un même interlocuteur :
Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, ou CPAM prendront en charge la gestion de l’assurance maladie.
Les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, ou CARSAT seront à la tête de la retraite de base.
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, ou URSSAF, aura pour objectif de gérer le recouvrement des cotisations.
En 2019, tous les nouveaux travailleurs non salariés qui débutent une activité seront pris en charge par la CPAM de leur région. Aussi, le remboursement des soins, le versement des indemnités journalières, le paiement des pensions, l’ouverture des droits à la CMU-C, ainsi que la gestion de la carte vitale sont autant de prestations garanties aux indépendants, qui profitent alors des mêmes services fournis aux salariés.
Depuis le premier janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité Sociale des Indépendants. Sur le site de l’organisme, les TNS sont en mesure de mettre en place des délais de paiement, de payer leurs cotisations par carte bancaire, ou encore d’ajuster celles-ci en fonction de leur activité.
Mais alors, quel est l’impact de la suppression du RSI, au profit de la SSI, sur la loi Madelin ? Les TNS devront-ils entamer des démarches pour effectuer un éventuel changement auprès des acteurs de la protection sociale ? Explications.
L’impact de la Sécurité Sociale des Indépendants sur la loi Madelin
La suppression du Régime Social des Indépendants au profil de la Sécurité Sociale des Indépendants n’impacte aucunement le fonctionnement des contrats Madelin. En effet, chaque TNS est en mesure de choisir la mutuelle qui lui convient le mieux, en fonction de ses besoins, tout en profitant d’une déduction fiscale intéressante.
D’autre part, cette transition vers un nouveau régime n’engendre aucune démarche de la part du travailleur non salarié. En effet, tout est pris en charge par les différents organismes, acteurs de la protection sociale. Toutefois, si vous le souhaitez, il est possible de contacter l’une des agences de la Sécurité Sociale des Indépendants : un conseiller vous prendra en charge et répondra à vos questions.
Source : Le Petit Economiste