De nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles, en application de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d’application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019.
Les publics concernés sont les particuliers et les entreprises. L’objectif est de renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises.
Pourquoi une réforme de l’épargne retraite ?
Alors que les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe (environ 500 Md€), l’épargne retraite reste paradoxalement peu développée en France. Elle représente seulement 230 Md€ d’encours au total, contre 1 700 Md€ pour l’assurance vie et 400 Md€ pour les livrets réglementés (Livret A, LDD). Ce développement limité tient notamment à une offre de produits complexe et éclatée (PERP, PERCO, article 83, Madelin, etc.). Ces produits répondent à des règles hétérogènes et sont peu orientés vers le financement de nos entreprises.
Cette situation présentait de nombreux inconvénients pour les épargnants :
- l’épargne accumulée était peu portable : les épargnants devaient parfois cumuler plusieurs produits sans possibilité de regroupement ou de transfert de leur épargne ;
- l’offre était peu lisible et mal comprise, car chaque produit d’épargne retraite était régi par des règles et des fiscalités différentes ;
- les modalités de sortie étaient rigides : la plupart des produits d’épargne retraite proposaient uniquement une sortie en rente viagère ;
- le niveau de frais pouvait être élevé, et les rendements insatisfaisants, dans la mesure où les placements n’étaient pas toujours optimisés.
Cette situation était aussi défavorable aux entreprises :
- l’épargne retraite était insuffisamment développée et peu investie en actions, alors que nos entreprises ont besoin de fonds propres pour financer leur croissance et leurs innovations ;
- vis-à-vis de leurs salariés, les entreprises peinaient à proposer des produits d’épargne retraite attractifs et adaptés aux besoins d’une épargne longue.
Le fonctionnement du nouveau Plan Épargne Retraite
La réforme préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel. Le nouveau PER peut être décliné sous différentes formes :
- dans l’entreprise, par le biais d’un nouveau PER collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ». Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité ;
- à titre individuel, par un nouveau PER qui succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».
Tous les nouveaux PER, individuels ou collectifs, sont régis par des règles identiques, plus favorables et plus flexibles pour les épargnants :
- les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés ;
- l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. Toute l’épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie ;
- au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.
Pour les épargnants
Pour l'ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés.
Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie.
La loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles,si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.
Pour les entreprises
Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.
La clientèle de l’épargne retraite est confrontée aux difficultés que suscite un environnement faiblement concurrentiel : frais élevés et offres parfois décevantes, avec l’impossibilité de changer de prestataire en cours de vie du produit.
Dans les nouveaux PER, les épargnants peuvent à tout moment s’adresser à de nouveaux gestionnaires et changer facilement de prestataire.
De nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, peuvent proposer des nouveaux PER, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et d’enrichir l’offre proposée aux épargnants.
Tableau comparatif des produits d’épargne retraite
* pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale sur le PER. Les sommes issues d’éventuels versements obligatoires en entreprise sont liquidables uniquement en rente.
Le nouveau plan d’épargne retraite (PER), qu’est-ce que ça change pour moi ?
Je suis un indépendant
Aline T., vétérinaire libérale à Toulouse depuis 15 ans, a accumulé une épargne de 30 000 € dans un contrat d’épargne retraite souscrit dans le cadre de la loi « Madelin ».
Avant le 1er octobre 2019 : jusqu’à la retraite, les sommes épargnées sont déblocables uniquement en cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, chômage de longue durée, etc.). Au moment de son départ en retraite, Aline peut retirer son épargne uniquement en rente viagère (environ 100 € par mois).
Depuis le 1er octobre 2019 : Aline pourra transférer son épargne vers un nouveau PER. Dès lors, elle pourra retirer son épargne à tout moment pour l’achat de sa résidence principale, en plus des cas d’accident de la vie. Au moment de son départ en retraite, elle pourra choisir entre une sortie en rente (environ 100 € par mois), une sortie en capital (30 000 €) ou bien une combinaison entre plusieurs modalités de sortie (par exemple deux retraits en capital de 5 000 € chacun, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans).
Je suis salarié
Caroline D. dirige une menuiserie de 40 salariés à Alençon. Elle a déjà mis en place un PERCO pour ses salariés et s’interroge sur les possibilités offertes par la loi PACTE.
Avant le 1er octobre 2019 : les salariés de l’entreprise ne peuvent pas déduire leurs versements au PERCO de leur impôt sur le revenu. En cas de départ de l’entreprise, ils pourront difficilement transférer leur épargne retraite (uniquement vers le PERCO d’une autre entreprise).
Depuis le 1er octobre 2019 : Caroline pourra proposer à ses salariés un plan d’épargne retraite plus avantageux ; leurs versements seront déductibles de l’assiette de leur impôt sur le revenu et leur épargne sera facilement transférable, soit vers un PER individuel, soit vers le PER d’une autre entreprise. Les versements de l’entreprise pourront bénéficier d’un forfait social réduit à 0% (participation, intéressement et abondements de l’entreprise)pour les entreprises de moins de 50 salariés
Je suis la directrice des ressources humaines d’une grande entreprise
Raphaëlle Z. gère les ressources humaines d’un équipementier automobile employant 3 000 salariés en France. Pour contribuer à la préparation de la retraite de ses salariés, l’entreprise a déjà mis en place un PERCO pour l’ensemble du personnel et un contrat « article 83 » pour ses cadres.
Avant le 1er octobre 2019 : certains salariés de l’entreprise cumulent deux plans d’épargne retraite aux règles différentes. En cas de départ de l’entreprise, ils ne peuvent pas regrouper leur épargne retraite.
Depuis le 1er octobre 2019 : l’entreprise pourra transformer les plans d’épargne retraite afin d’offrir aux salariés un nouveau PER plus flexible permettant notamment d’effectuer des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu. Le forfait social applicable à l’entreprise pourra être réduit à 16% à condition d’investir au moins 10% en titres de PME-ETI. L’entreprise pourra également regrouper les deux produits dans un PER unique, pour simplifier son suivi et celui de ses salariés. Ces derniers pourront également transférer ou regrouper leur épargne lors de leur départ de l’entreprise.
Source : Economie.Gouv.Fr