Transférer son compte épargne entreprise (un article 83) fermé vers un PERP puis vers un PER permet de débloquer l’épargne en capital, plutôt qu’en rentes, à l’échéance.
POURQUOI ET COMMENT ?
L’épargne placée sur un article 83 inactif, c’est-à-dire mis en place dans une entreprise que vous avez quitté, sera débloquée à la retraite sous forme de rente viagère. Il est à noter par ailleurs que cette option restera plus intéressante fiscalement à l’échéance que celle d’un PER.
Mais un process existe afin de débloquer cette épargne sous forme de capital pour votre retraite, Il faut pour cela :
- Transférer l’article 83 fermé vers un PERP.
- Puis transférer ce PERP vers un Plan Epargne Retraite individuel (compartiment individuel du PER).
Important
Seul les articles 83 en sommeil peuvent être transférés. Les plans toujours alimentés (au sein de votre entreprise actuelle) ne peuvent pas l’être.
POURQUOI MAINTENANT ET PAS PLUS TARD ?
A compter du 1 octobre 2020 toute nouvelle souscription d’un PERP sera impossible (fin de commercialisation) et tout transfert sur des supports déjà en place sera impossible.
Effectuer ce transfert demande quelques mois ! Si vous souhaitez le faire, et pour éviter toute mauvaise surprise, il est indispensable de s’y prendre sans tarder.
En revanche, il n’existe pas à ce jour de date limite pour déplacer l’épargne d’un PERP vers un PER. Ce deuxième transfert pourra donc être acté ultérieurement à votre discrétion en vertu de la législation actuelle.
ET POURQUOI NE PAS TRANSFERER DIRECTEMENT SUR UN PER ?
La loi permet de procéder au transfert directement sur un PER. Mais l’épargne sera alors déplacée vers le compartiment catégoriel du PER, qui concerne les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur ;
Or, le compartiment catégoriel du PER ne permet qu’une sortie en rente viagère. Il est impossible de débloquer cette épargne en capital.
DEVOIR DE CONSEIL SUR L’OPERATION
Il n’existe qu’un cas de figure où le transfert d’un vieil article 83 n’est pas recommandé :
Si vous êtes certain de vouloir percevoir une rente viagère issue de votre article 83 « dormant » à la retraite.
En effet, votre article 83 peut vous permettre de bénéficier d’une ancienne table de mortalité plus intéressante et d’un taux technique minimum de rémunération de l’épargne jusqu’à épuisement de la rente avantageuse.
Vous devez donc :
- Être sûr de choisir une sortie en rente plutôt qu’en capital.
- Et détenir un article 83 « dormant » aux caractéristiques avantageuses dont l’épargne est suffisamment élevée, pour vous permettre de toucher une rente viagère significative.
